Fiscalité des familles pour l’énergie renouvelable

BUDGET FAMILIAL pour 2020

DES ENERGIES RENOUVELABLES

CE QUE PAIE UN CONTRIBUABLE POUR FINANCER

LES ENERGIES RENOUVELABLES

Jean-Louis REMOUIT

mars 2020

Les données proviennent du ministère de la transition énergétique mentionnées en annexe et du projet de loi de finance du Sénat pour 2020.

INTRODUCTION

Comme le montre le second tableau joint, seule une partie de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) est versé au CAS, le Compte d’Affectation Spéciale qui sert à alimenter les aides aux producteurs d’énergie renouvelable.

Recettes du CAS « Transition énergétique » en euros


2016 exécuté 2017 exécuté 2018 exécuté 2019 LFI 2020 projet
CSPE 4 209



TICGN 24



TICPE
6 982,2 6 588,7 7 246,4 6 276,9
TICC
1 1 1 1
Garanties d’origine


32 32
Total 4 233 6 983,2 6 589,9 7 279,4 6 309,9

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

Le financement du CAS apparaît relativement cohérent, puisqu’il conduit à financer le développement des énergies renouvelables par des recettes fiscales provenant de la taxation des énergies carbonées, selon une logique vertueuse de « double dividende » propre à la fiscalité environnementale.

Le fait que les taxes pesant sur les carburants, qui viennent grever le pouvoir d’achat des Français, servent à financer la transition énergétique est du reste la seule façon de véritablement les justifier auprès de l’opinion publique.

Par conséquent, la taxe TICPE représente l’essentiel des ponctions au profit des subventions aux énergies renouvelables pour un montant de 6,3 milliards d’euros pour l’année 2020.

Sur la base de 60 millions de français cela représente 105 €/français soit 420 €/ménage.

Remarque 1:

Sur la base des valeurs locatives au voisinage d’un parc (-30%) et d’un loyer de 500 €/mois soit 6000 €/an, c’est une bonne affaire pour les voisins des parcs éoliens puisque, dans ce cas, leur loyer est supposer baisser de 1800 €/an.

Remarque 2:

On comprend à l’examen du tableau précédent que la taxe TICPE remplace la CSPE. Mais attention, la CSPE qui avait été anciennement instituée pour financer le renouvelable n’a pas été annulée. Elle reste prélevée dans la facture EDF ou gazière et, depuis 2017, reversée au budget général de l’État. En réalité donc, les prélèvements énergétiques se montent à 14 milliards pur l’année 2020 dont 40 % reversés au renouvelable et le reste, 60 %, dans la poche de Bercy.

Le prélèvement tout compris des ménages sont monte, de ce fait, à quelques 1000 euros en moyenne pour 2020. Cette moyenne cachant des disparités substantielles, on comprend comment se produit la baisse « aveugle » du pouvoir d’achat.

Remarque 3 :

Les garanties d’origine correspondent aux prix payés par les fournisseurs d’électricité (essentiellement) pour assurer leurs clients que leur fourniture est bien d’origine « verte », c’est à dire renouvelable. Cet achat de garantie auprès de RTE est couplé aux comptes de livraison effective des parcs (éoliens, photovoltaïques) ou des barrages. Ce qui fait qu’EDF, par exemple, peut acheter des certificats verts avec ses barrages et l’appliquer à son électricité d’origine nucléaire.

Les fournisseurs disposent ainsi d’une place de marché où s’échangent les certificats d’origine sur la plate-forme financière POWERNEXT ( www.powernext.com ). Voir les produits dérivés des marchés de l’électricité.

Ces prélèvements de 400 €/an/foyer constituent évidemment une moyenne, voyons ce qu’il en est pour une famille-type.

CE QUE LE CONSOMMATEUR PAIE SUR CE QU’IL CONSOMME

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle est venue remplacer la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) à partir de 2011. Cette nouvelle dénomination a notamment été motivée par la taxation du superéthanol E85 qui ne comprend que 15% maximum de produits pétroliers. La TICPE est fixée par produit en fonction de leur usage (carburants ou combustibles). Elle est définie à l’article 265 du code des douanes. La détermination de son taux est votée chaque année en loi de finances.

Péréquation de la TICPE affectée au CAS

Ce calcul se trouve https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VMT1-2020.pdf page 43.

Tableau des recettes de TICPE et de ses affectations en milliards d’euros


Exécution 2018 Prévision 2019 Prévision 2020
TICPE brute totale 33,3 33,3 33,6
Transfert aux collectivités -12,0 -11,8 -11,2
Transfert au CAS -6,6 -7,3 -6,3
Transfert à l’AFITF -1,0 -1,2 -1,6
Solde TICPE budget Etat 13,7 13,1 14,5

AFITF Agence de financement des travaux d’infrastructure de France ( www.afitf.net )

CAS Compte d’affectation spéciale

TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Il ressort donc qu’en 2020, sur 33,6 milliards d’euros récoltés le Compte d’Affectation Spéciale (le CAS) en 6,3 c’est à dire 18,75 %.

Ce ratio va donc nous permettre de déduire combien coûte le renouvelable dans les taxes brutes prélevées sur les produits pétroliers.

LE BUDGET FAMILIAL EN QUESTION

Dans notre exemple, prenons le cas d’une famille rurale de deux parents, propriétaires de deux voitures, avec deux enfants scolarisés, habitant un pavillon chauffé au fuel.

Les déplacements

Avec deux actifs dans le foyer supposés éloignés de 20 km de leur lieu de travail, cela fait 80 km/jour.

Cela fait donc, si l’on compte aussi 40 km pour le samedi et 40 km pour le dimanche, on obtient 480 km/semaine et (x52 semaines/an) 25 000 km/an.

Avec disons, 6 l/100 km d’essence, cela donne 4 160 litres.

En prenant l’Annexe I, au tableau « Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2020 », nous trouons pour du carburant E10, une taxation de 66,29 ct€ par litre.

Cela nous donne pour le transport une taxe prélevée de 0,6629 x 4 160 litres = 2 760 €

Une autre manière de voir, le plein de 60 litres :

Avec un plein de 60 litres en 2020, l’état prélève 60 x 0,6629 € soit 39,774 €.

Sur ces 40 euros, la part de ce montant affecté aux énergies renouvelables étant de 18,75 % (depuis 2020), on obtient un don aux promoteurs de disons 8 euros!!!

Le chauffage

Budget : 1500 € de fuel domestique par an.

La taxe sur le fioul dans le même tableau est de 0,1562 €/litre.

Soit pour l’année un prélèvement de 235 euros.

Résultats

La somme prélevée par an pour ce ménage type représente, en produits pétroliers :

2760 + 235 = 2 995 euros.

La part de ce montant affecté aux énergies renouvelables étant de 18,75 % on obtient 561 euros.

Les deux modes de calcul par le haut et par le bas se confirme l’une l’autre et nous donne la conclusion que le prix à payer pour un ménage d’avoir le plaisir de vivre avec des éoliennes est en moyenne de 500 €/an

CONCLUSION :

Si vous roulez, vous êtes roulé.

Ce qui est renouvelable dans les énergies, ce sont les taxes.

ANNEXE I

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fiscalite-des-energies#e0

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a été mise en place par l’article 32 de la loi de finances pour 2014, pour moduler la fiscalité des différents produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a progressivement augmenté, soit 7 €/tCO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/tCO2 en 2016, 30,5 €/tCO2 en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030. La loi de finances rectificative pour 2015 puis la loi de finances pour 2018 ont ainsi prévu la prolongation de la trajectoire initiale pour atteindre cet objectif en fixant un taux à 44,6 €/tCO2 pour 2018. Toutefois, à la suite du mouvement social de l’automne 2018, le Gouvernement a décidé de préserver le pouvoir d’achat des ménages en gelant, en 2019 puis en 2020, les taux des TIC de 2018.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2020, à la suite de l’introduction de la composante carbone et des autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole.

Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2020


2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Carbone en €/t(CO2) 7,0 14,5 22,0 30,5 44,6 44,6 44,6
Gaz naturel ménages €/Mwh PCS 1,27 2,64 4,34 5,88 8,45 8,45 8,45
Charbon €/Mwh 2,29 4,75 7,21 9,99 14,62 14,62 14,62
Gazole ct€/l 42,84 46,82 49,81 43,07 59,40 59,40 59,40
Essence E5 ct€/l 60,69 62,41 64,12 65,07 68,29 68,29 68,29
Essence E10 ct€/l 60,69 62,41 62,12 63,07 66,29 66,29 66,29
Fioul domestique c€/l 5,66 7,64 9,63 11,89 15,62 15,62 15,62
Fioul lourd ct€/kg 2,19 4,53 6,88 9,54 13,95 13,95 13,95








Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité applique la CSPE aux ménages.

Le cadre juridique de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a été réformé. Il s’agit désormais d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. La CSPE ne finance plus directement les charges du service public de l’électricité (financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et des dispositifs sociaux).

Le taux de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016. Il est maintenu à ce niveau en 2020. Des taux réduits sont prévus pour :

-les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives ;

-les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus ;

-les centres de stockage de données numériques ;

-les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sous certaines conditions ;

et, depuis la dernière loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) :

-les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes et de certains ports fluviaux lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, sous réserve de l’autorisation qui sera accordée par l’Union européenne, pour les bateaux et navires stationnés à quai qui s’approvisionnent directement en électricité.

ANNEXE II

Les taxes sur l’énergie en 2020

source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fiscalite-des-energies

La fiscalité de l’électricité, des produits gaziers et pétroliers en France est encadrée par le droit européen, en particulier par les directives 2003/96/CE du 27 octobre 2003 et 2008/118/CE du 16 décembre 2008.

La directive 2003/96/CE fixe le régime des accises, les niveaux minima de taxation ainsi que les exonérations ou les taux de taxation différenciée qui peuvent s’appliquer. En France, il existe principalement trois types d’accises sur l’énergie :

la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) également dénommée taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité – TICFE ;

la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) ;

la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).

La vente d’électricité, de gaz naturel et de produits pétroliers est par ailleurs soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à la directive 2006/112/CE.

Le taux de TVA sur l’électricité varie selon la puissance souscrite :

si elle est inférieure ou égale à 36 kVA, il est appliqué le taux réduit (5,5%) sur l’abonnement HT et sur la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) et le taux normal (20%) sur le prix de l’énergie HT et sur les autres taxes ;

si elle est supérieure à 36 kVA, le taux normal est appliqué sur toute la facture.

Le taux de TVA sur la consommation de gaz naturel et de produits pétroliers est le taux normal, soit 20%. L’abonnement à la fourniture de gaz naturel se voit toutefois appliquer le taux réduit (5,5%) pour tous les consommateurs.

En Corse, le taux de TVA est de 13% sur les produits pétroliers.

• Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JOUE)

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JOUE)

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE)

La composante carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

La composante carbone des taxes intérieures de consommation a été mise en place par l’article 32 de la loi de finances pour 2014, pour moduler la fiscalité des différents produits en fonction des émissions de CO2. Le taux de la composante carbone a progressivement augmenté, soit 7 €/tCO2 en 2014, 14,5 €/tCO2 en 2015, 22 €/tCO2 en 2016, 30,5 €/tCO2 en 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé une cible à long terme avec un taux défini à 100 €/tCO2 en 2030. La loi de finances rectificative pour 2015 puis la loi de finances pour 2018 ont ainsi prévu la prolongation de la trajectoire initiale pour atteindre cet objectif en fixant un taux à 44,6 €/tCO2 pour 2018. Toutefois, à la suite du mouvement social de l’automne 2018, le Gouvernement a décidé de préserver le pouvoir d’achat des ménages en gelant, en 2019 puis en 2020, les taux des TIC de 2018.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des taxes intérieures pour quelques produits énergétiques entre 2013 et 2020, à la suite de l’introduction de la composante carbone et des autres mesures adoptées dont le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole.

Évolution des taxes intérieures de consommation entre 2013 et 2020

2013

2014 (1er avril)

2015 2016 2017 2018 2019 2020

Gaz naturel ménages

(€/MWh PCS)

exemption

1,27 2,64 4,34 5,88 8,45 8,45 8,45

Charbon (€/MWh) 1,19 2,29 4,75 7,21 9,99 14,62 14,62 14,62

Gazole (c€/l) 42,84 42,84 46,82 49,81 53,07 59,40 59,40 59,40

Essence E5 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 64,12 65,07 68,29 68,29 68,29

Essence E10 (c€/l) 60,69 60,69 62,41 62,12 63,07 66,29 66,29 66,29

Fioul domestique (c€/l) 5,66 5,66 7,64 9,63 11,89 15,62 15,62 15,62

Fioul lourd (c€/kg) 1,85 2,19 4,53 6,88 9,54 13,95 13,95 13,95

Lors de l’introduction de la composante carbone, des dispositions ont été prévues pour préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie (au sens de la directive 2003/96/CE) et relevant du système européen d’échange de quotas EU ETS, afin d’éviter une double taxation.

Lorsque les activités de ces entreprises sont soumises au régime des quotas, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2013. Lorsque les activités de ces entreprises ne sont pas soumises au régime des quotas en raison de leur taille, elles restent soumises aux taxes en vigueur au 31 décembre 2014 à condition de figurer dans la liste des activités exposées à un risque important de fuite de carbone établie par la décision 2014/746/UE de la Commission européenne.

La fiscalité de l’électricité

La fiscalité spécifique à l’électricité comprend plusieurs taxes :

La contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Le cadre juridique de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) a été réformé. Il s’agit désormais d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. La CSPE ne finance plus directement les charges du service public de l’électricité (financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables au secteur électrique, de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées et des dispositifs sociaux).

Le taux de la CSPE est fixé à 22,5 €/MWh depuis 2016. Il est maintenu à ce niveau en 2020. Des taux réduits sont prévus pour :

les personnes qui exploitent des installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d’entreprises industrielles électro-intensives ;

les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus ;

les centres de stockage de données numériques ;

les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sous certaines conditions ;

et, depuis la dernière loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) :

les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes et de certains ports fluviaux lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée,

sous réserve de l’autorisation qui sera accordée par l’Union européenne, pour les bateaux et navires stationnés à quai qui s’approvisionnent directement en électricité.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de cette taxe :

Site internet de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (douane.gouv.fr)

Article 266 quinquies C du Code des douanes (legifrance)

La réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 comporte deux volets principaux :

les charges de service public de l’électricité et du gaz sont désormais inscrites au budget de l’État (programme “service public de l’énergie” et compte d’affectation spéciale “transition énergétique”), ce qui permet de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement et d’améliorer la transparence sur les charges ;

l’ancienne contribution au service public de l’électricité (CSPE) est fusionnée avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), accise préexistante sur l’électricité qui reprend également le nom de CSPE dont le taux est fixé à 22,5 €/MWh. Les régimes d’exonération sont revus : les anciens plafonnements de CSPE disparaissent au profit de taux réduits pour certains types d’utilisation de l’électricité (installations industrielles électrointensives, transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus, etc.), fixés en conformité avec la directive 2003/96/CE précitée, avec l’objectif de minimiser l’impact de la réforme pour les consommateurs. La décision de la Commission Européenne du 31 juillet 2018 concernant l’aide d’Etat SA.36511 précise les modalités du plan d’ajustement applicable aux anciens régimes d’exonération.

Documents relatifs à la réforme du financement des charges de service public de l’énergie et à la décision de la Commission Européenne du 31 juillet 2018 :

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (legifrance)

Décision de la Commission du 31 juillet 2018 concernant l’aide d’Etat SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la France du plafonnement de CSPE[RC1] (PDF – 688.58 Ko)

Plan d’ajustement des anciens régimes de plafonnement de CSPE (PDF – 720.7 Ko)

Outil d’aide au calcul des régularisations des anciennes exonérations de CSPE (vnd.ms-excel – 285 Ko)

Les autres taxes sur la consommation finale d’électricité

Il existe deux taxes différentes qui s’appliquent aux sites dont la puissance souscrite est inférieure à 250 kVA, ce sont les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) :

Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (collectivites-locales.gouv.fr)

Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité

Cette taxe est prélevée au profit des conseils départementaux et est due :

par les fournisseurs, qui la prélèvent et la reversent aux conseils départementaux ;

par les auto-producteurs produisant plus de 240 GWh.

Les taux de taxation sont égaux à 0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations (professionnelles ou non professionnelles) et selon la puissance souscrite, multipliés par un coefficient choisi parmi les valeurs 2, 4 et 4,25 par chaque conseil départemental. Les taux de taxation sont actualisés chaque année au rythme de l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac.

Le niveau minimum de taxation observé est donc de 1 ou 3 €/MWh selon la puissance souscrite, et le niveau maximum est de 1,06 ou 3,19 €/MWh.

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Cette taxe est due par les fournisseurs qui la prélèvent et la reversent aux communes, aux syndicats intercommunaux ou aux conseils départementaux exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. La taxe est perçue :

dans le cas des communes de plus de 2 000 habitants, par les communes elles-mêmes. Les communes peuvent toutefois décider de laisser la perception de cette taxe à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (syndicat intercommunal ou conseil départemental) s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune intéressée ;

dans le cas des communes de moins de 2 000 habitants, par l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le syndicat / conseil départemental peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire par délibérations concordantes du syndicat / conseil départemental et de la commune.

La taxe est assise sur une valeur de base dont le montant varie en fonction de l’usage (professionnel ou non) et de la puissance souscrite par le consommateur final. Cette valeur de base est multipliée par un coefficient fixé par délibération de l’organe délibérant de la commune, du syndicat intercommunal ou du conseil général.

La valeur de base est la même que pour la taxe départementale (0,25 €/MWh et 0,75 €/MWh selon la nature des consommations et selon la puissance souscrite). Elle est actualisée selon les mêmes règles que la taxe départementale. Le coefficient multiplicateur est choisi parmi les valeurs 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50, ce qui signifie que les communes peuvent choisir de ne pas appliquer de taxe. Le niveau maximum de taxation est de 2,13 ou 6,38 €/MWh selon la puissance.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016 et en application de l’article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un syndicat intercommunal situé hors du territoire métropolitain peut choisir un coefficient multiplicateur excédant 8,50, mais dans la limite de 12. Le cas échéant, le produit de la taxe résultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 devra être affecté à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques. 33 syndicats sur 34 ont choisi la valeur 12, portant donc le niveau de taxation maximum à 3 ou 9 €/MWh selon la puissance.

Article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (legifrance)

La fiscalité du gaz naturel

Usage combustible :

Taux plein. Dans le cas d’une utilisation du gaz naturel comme combustible, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est définie par l’article 266 quinquies du Code des douanes. La TICGN s’applique à chaque mégawattheure consommé. Dans le cadre de la fusion de la TICGN, de la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) et de la contribution biométhane, la TICGN a été revalorisée en 2016 de manière à compenser le montant des taxes supprimées (soit +0,33 €/MWh PCS). Depuis 2018, le taux plein de la TICGN est fixé à 8,45 €/MWh. Il sera fixé à 8,44 €/MWh à compter du 1er janvier 2021.

3 taux réduits.

Conformément à la directive taxation 2003/96/CE fixant un cadre à la taxation des produits énergétiques, il existe en France deux taux réduits destinés à préserver la compétitivité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Ces taux sont définis à l’article 265 nonies du Code des douanes. La notion d’entreprise grande consommatrice d’énergie est définie à l’article 17 de la directive 2003/96/CE : il s’agit d’entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3% de la valeur de la production ou dont les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5% de la valeur ajoutée.

Le premier taux réduit est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS).

Le second taux réduit est réservé aux entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à un risque de fuite de carbone (la liste des secteurs soumis à risque de fuite de carbone est établie par la décision n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014).

Un troisième taux réduit a été introduit à l’article 266 quinquies du code des douanes par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 applicable au gaz naturel consommé pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques, à condition que la consommation soit supérieure à 800 Wattheure par euro de valeur ajoutée.

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

€/MWh PCS

2017

2018

2019

2020

TICGN taux plein

5,88

8,45

8,45

8,45

TICGN taux réduit 1*

1,52

1,52

1,52

1,52

TICGN taux réduit 2**

1,60

1,60

1,60

1,60

TICGN taux réduit 3*** – –

1,60

1,60

* entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché de quotas

** entreprises grandes consommatrices d’énergie et exposées au risque de fuite de carbone

*** entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes)

Pour bénéficier d’un taux réduit au titre des exemptions prévues à l’article 265 nonies du code des douanes, l’entreprise doit en faire la demande, en remplissant le formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

Régime fiscal privilégié prévu à l’article 265 nonies du code des douanes (douane.gouv.fr)

Pour bénéficier du taux réduit prévu à l’article 266 quinquies du code des douanes, l’entreprise doit déclarer la quantité de gaz utilisée pour la déshydratation de légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles la consommation de gaz est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée au cours de la procédure de déclaration de la TICGN, soit par voie électronique par l’application TETICE, soit, lorsque l’entreprise n’a pas recours à la télédéclaration, par le biais du formulaire qui peut être téléchargé à l’adresse suivante :

Formulaire de déclaration trimestrielle d’acquittement de la TICGN (douanes.gouv.fr)

Exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

L’article 266 quinquies du code des douanes définit également plusieurs cas d’exemption ou d’exonération totale ou partielle de la TICGN :

usage autre que combustible ;

lorsque le gaz fait l’objet d’un double usage, au sens de l’article 265 du code des douanes (cf. procédés de réduction chimique, procédés métallurgiques, procédés d’électrolyse), comme matière première (par exemple, pour la production d’engrais) ;

utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de verre, produits en céramique, carreaux, tuiles, ciment, chaux, plâtre, etc.) ;

utilisation dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques (toutes installations de production de produits énergétiques listées dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes : sont notamment concernés les raffineries et les complexes pétrochimiques etc.) ;

comme carburant terrestre, maritime ou fluvial ou dans des moteurs stationnaires. Le gaz naturel est alors soumis à la TICPE (article 265 du code des douanes) ;

pour l’extraction et la production de gaz naturel ;

pour la production d’électricité (y compris dans les installations de cogénération), sous condition. Les petites installations, produisant moins de 240 GWh/an et dont l’intégralité de la production est consommée sur site par le producteur, sont en revanche soumises à la TICGN ;

le biogaz n’est pas soumis à la TICGN lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel fossile. Conformément à ce que prévoit la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du 1er janvier 2021, l’exonération du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne s’appliquera plus directement. Elle sera forfaitisée à proportion du biogaz circulant dans ce réseau. Le tarif de la TICGN sera ainsi abaissé et passera de 8,45 €/MWh à 8,44 €/MWh pour l’ensemble des consommateurs (y compris les particuliers).

Une circulaire des douanes du 5 août 2019 détaille les modalités d’application de la TICGN, notamment les cas d’exemption listés ci-dessus (BOD n° 7315).

BOD n°7315

Usage carburant (gaz naturel véhicule – GNV)

Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’usage carburant du gaz naturel est désormais soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Cette modification, qui s’est effectuée à fiscalité constante, vise à alléger la charge administrative des redevables afin que le gaz naturel fourni soit déclaré dans la même unité, quel que soit l’usage (carburant ou combustible), à périodicité identique (tous les trimestres) et dans une application informatique unique.

Le taux de la TICGN pour le GNV est ainsi fixé à 5,23 €/MWh depuis le 1er janvier 2020.

Le GNV est essentiellement utilisé par des véhicules de flottes captives : autobus, bennes à ordures ménagères et poids lourds, véhicules légers d’entreprises et de particuliers. Le parc de véhicules de particuliers est peu développé en France, les stations-service étant pour leur quasi-totalité privatives.

La fiscalité commune au gaz et à l’électricité

La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel pour les droits passés (acquis avant l’adossement au régime général le 1er janvier 2005).

La CTA est fixée par arrêté ministériel comme un pourcentage de la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE) et du tarif hors taxe d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (ATR).

La CTA représente moins de 2% de la facture d’électricité (de 8 € à 30 € TTC / an selon la puissance souscrite) et environ 3% de la facture de gaz naturel (soit de l’ordre de 33 € / an pour un client qui utilise du gaz naturel pour l’eau chaude sanitaire, la cuisson et le chauffage) pour un consommateur résidentiel moyen.

Les taux en vigueur sont ceux de l’arrêté du 26 avril 2013. Ils prennent en compte les projections d’augmentation des charges sur la période 2013-2017 essentiellement par effet démographique.

Article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (legifrance)

Tarifs d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et prestations annexes (cre.fr)

La fiscalité des produits pétroliers et des carburants

La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle est venue remplacer la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) à partir de 2011. Cette nouvelle dénomination a notamment été motivée par la taxation du superéthanol E85 qui ne comprend que 15% maximum de produits pétroliers.

Elle vise des produits dont la liste est commune aux Etats Membres de l’Union européenne et est exigible lors de leur mise à la consommation (article 7 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise).

La TICPE est fixée par produit en fonction de leur usage (carburants ou combustibles). Elle est définie à l’article 265 du code des douanes. La détermination de son taux est votée chaque année en loi de finances.

Code des douanes – Article 265 (legifrance)

Les principaux taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicables

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) indique les taux de TICPE (hors TVA) suivants (appliqués sur les volumes des produits pétroliers mis à la consommation) :

Tarifs de TICPE en euros entre 2018 et 2020

Produits

Unité

2018

2019

2020

E85 hl 11,83 11,83 11,83

Supercarburants SP95-E5 et SP98 (i) (1) hl 68,29 68,29 68,29

Supercarburant SP95-E10 (i) (2) hl 66,29 66,29 66,29

Gazole (i) (3) hl 59,40 59,40 59,40

Gazole non routier hl 18,82 18,82

18,82 jusqu’au 30 juin puis

37,28 au 1er juillet

Fioul domestique hl 15,62 15,62 15,62

Carburéacteur hl

Exemption (usage commercial)

Exemption (usage commercial)

Exemption (usage commercial)

GPL carburant 100 kg nets 20,71 20,71 20,71

GPL combustible* 100 kg nets 6,63 6,63 6,63

Fioul lourd 100 kg nets 13,95 13,95 13,95

Gaz naturel carburant (GNV) 100 m3 /MWh à compter de 2020 5,80 5,80 5,23

Gaz naturel combustible (PCS) MWh 8,45 8,45 8,45

* à partir du 01/04/2018

(i) Hors modulation régionale de la TICPE.

(1) (2) (3) : La LFI 2016 et la LFR pour 2015 ont engagé le rapprochement des tarifs de TICPE du gazole et des essences à partir de 2016, en augmentant d’1 c€/l le tarif applicable au gazole et en abaissant d’1 c€/l celui des essences. Ce rapprochement s’est poursuivi au 1er janvier 2017 avec une nouvelle évolution +1/-1. La LFI 2016 comportait aussi une mesure prévoyant pour les essences qui contiennent entre 5% et 10% de bioéthanol (SP95-E10) une baisse de 1 c€/l et, pour celles contenant jusqu’à 5% de bioéthanol (SP95-E5/SP98), une hausse d’1 c€/l, afin d’accroître l’avantage prix pour le SP95-E10. La LFI 2018 devait permettre de poursuivre le rattrapage de la fiscalité entre l’essence et le gazole (+2,6 c€/l pour le gazole de 2018 à 2021). Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, les taux sont gelés au niveau de 2018.

La TICPE n’est pas applicable dans les DOM pour lesquels il existe des taxes locales sur les carburants notamment la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes, fixée par le conseil régional ou la collectivité.

Éléments de fiscalité comparée des carburants et des combustibles pour 2020

Produit

TICPE en €/hl

(en €/100m3 pour le GNV et en €/t pour le GPLc)

PCI en GJ/hl

(en GJ/m3 pour le GNV et en GJ/t pour le GPLc)

Fiscalité en €/GJ

Super sans plomb SP95-E5 et SP98 (i)

68,29

3,202

21,33

Super sans plomb SP95-E10 (i)

66,29

3,202

20,70

Gazole (i)

59,40

3,535

16,80

Fioul domestique

15,62

3,535

3,95

GPLc

207,1

45,838

4,52

GNV

5,80 (=5,23 €/MWh)

4,3

1,34

(i) Hors modulation régionale de la TICPE.

Plusieurs secteurs d’activité économique bénéficient de réductions ou d’exonérations de TICPE :

les transporteurs routiers et les exploitants de transport public (article 265 septies et octies du code des douanes) : les transporteurs routiers de marchandises disposant de camions de plus de 7,5 t et les exploitants de transport public en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes. S’agissant des transporteurs routiers de marchandises, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a réduit ce remboursement de 2 c€/l ;

les exploitants de taxis (article 265 sexies du code des douanes) : les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE pour les supercarburants, le E10 et le gazole qu’ils utilisent selon des modalités prévues par le code des douanes ;

les exploitants agricoles : les exploitants agricoles bénéficient d’un remboursement partiel de la TICPE (article 32 de la loi n°2013-1278) pour ce qui concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel qu’ils achètent. Le montant des remboursements pour les quantités acquises à compter de 2014 est égal à la différence entre la TICPE applicable aux produits considérés et les montants suivants : 3,86 €/hl pour le gazole non routier ; 0,185 €/100 kg nets de fioul lourd ; 0,910 €/100 kg nets de gaz de pétrole liquéfié ; 0,119 €/1 000 kWh de gaz naturel ;

le transport fluvial hors plaisance privée (article 265 bis du code des douanes) : depuis la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la navigation fluviale bénéficie désormais d’une exonération de la TICPE sur le carburant utilisé quelle que soit l’activité concernée (sauf pour la plaisance privée). En effet, cette exonération était jusqu’ici limitée au transport de marchandises. Elle est désormais étendue aux activités de transport de voyageurs ainsi qu’aux déplacements des autorités publiques notamment ;

le transport aérien (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des avions commerciaux (autre que les avions de tourisme) sont exonérées de TICPE ;

la navigation maritime et la pêche (article 265 bis du code des douanes) : les livraisons de produits pétroliers à l’avitaillement des navires et des bateaux de pêche maritime (hors bateaux de plaisance) sont exonérées de TICPE ;

Les activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive européenne 2003/96/CE soumises ou non au système européen d’échange de quotas : ces entreprises bénéficient de taux réduit de TICPE par rapport à la TICPE applicable sur les produits énergétiques qu’elles utilisent (article 265 nonies du code des douanes).

Code des douanes – Article 265 bis (legifrance)

Code des douanes – Article 265 sexies (legifrance)

Code des douanes – Article 265 septies (legifrance)

Code des douanes – Article 265 octies (legifrance)

Code des douanes – Article 265 nonies (legifrance)

article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (legifrance)

Il existe également des exemptions de TICPE sur les produits énergétiques en fonction de leurs usages, par exemple :

à des fins autres que carburants ou combustibles (article 265 bis du code des douanes) ;

en tant que « double usage », c’est à dire lorsque les produits énergétiques sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (article 265 C du code des douanes) ;

dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques (fabrication de ciment, de chaux, etc.) (article 265 C du code des douanes) ;

pour la production d’électricité (article 265 bis du code des douanes) ;

pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel (article 265 bis du code des douanes).

Des produits bénéficient également d’une fiscalité réduite selon leur condition d’emploi, par exemple :

le gazole non routier (GNR) : le GNR remplace le fioul domestique depuis le 1er mai 2011 pour les bateaux de navigation intérieure, les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, les engins mobiles non routiers hors tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels le passage au GNR s’impose depuis le 1er novembre 2011. Afin d’inciter à l’utilisation de véhicules plus vertueux pour l’environnement, les taux de la TICPE du gazole non routier (GNR) ainsi que celui du gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés “sous condition d’emploi” par des professionnels, c’est-à-dire, dans des moteurs fixes ou dans des véhicules qui ne circulent pas habituellement sur la route, seront progressivement augmentés à compter du 1er juillet 2020, de 18,82 c€/l à 37,28 c€/l puis à 50,27 c€/l au 1er janvier 2021 et au taux du gazole classique (59,40 c€/l) au 1er janvier 2022 pour le GNR et de 15,90 €/100 kg nets en 2019 à 20,71 €/100 kg nets dès le 1er juillet 2020 pour le GPL (article 60 de la LF2020). Ces taux seront ainsi similaires à ceux des carburants classiques au 1er janvier 2022, fin de la période transitoire. L’augmentation de fiscalité ne concerne pas certains secteurs fortement soumis à la concurrence internationale (agriculture, manutention portuaire, certaines industries extractives, gestion de la neige en zone de montagne et transport ferroviaire) et des mesures de suramortissement permettent d’accompagner les professionnels concernés pour investir dans des engins fonctionnant avec un carburant plus vertueux et une logistique adaptée ;

le fioul domestique (FOD) dont l’usage n’est plus autorisé depuis le 1er novembre 2011 que comme combustible dans des installations de chauffage (chaudières) et carburant pour moteurs fixes (groupes électrogènes fixes, etc.).

Code des douanes – Article 265 bis (legifrance)

Code des douanes – Article 265 C (legifrance)

Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier (GNR) (legifrance)

Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB – article 266 quindecies du code des douanes)

Le mécanisme fiscal de minoration de la TIRIB, qui est incitatif, participe à l’atteinte de l’objectif communautaire de 10% de consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transports en 2020, tel que le prévoit la directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 modifiée, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Cet objectif s’insère dans un objectif contraignant plus large d’une part d’au moins 20% d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne d’ici à 2020, au terme de l’article 1 de la directive précitée.

Les produits issus de sources renouvelables telles que définies à l’article 1er du décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants peuvent être pris en compte pour la minoration du taux de la TIRIB. Toutefois, s’agissant des biocarburants, seuls les biocarburants répondant à des critères de durabilité peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction du taux de la taxe.

Le taux de la TIRIB applicable aux supercarburants et aux gazoles lors de leur mise à la consommation lorsque ces produits ne contiennent pas de biocarburants est fixé, en 2020, à 8,2% pour les essences et 8% pour les gazoles. Il est diminué à proportion de la part d’énergie renouvelable des biocarburants durables et des carburants renouvelables contenus dans les carburants mis à la consommation par un redevable, durant l’année considérée.

La TIRIB ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est de 20% en métropole. Le taux de TVA sur les produits pétroliers est maintenu à 13% en Corse.

La modulation régionale de la TICPE

Il est attribué aux régions une fraction de tarif de la TICPE afin de financer les transferts de compétences prévus depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Depuis 2006, les régions perçoivent une partie des recettes de la TICPE calculée non plus en fonction des consommations nationales de carburant enregistrées sur l’ensemble du territoire, mais sur la base des consommations de carburant (essences et gazole) constatées sur chaque territoire régional.

L’affectation des recettes de la TICPE en fonction des consommations locales concerne trois des huit fractions de la TICPE qui sont affectées aux régions :

une fraction prévue au 2 de l’article 265 du code des douanes dans le cadre de transfert de compétences. Cette tranche n’est plus modulable par les régions depuis le 1er janvier 2017 ;

une fraction prévue à l’article 265 A bis du code des douanes en vue de financer les infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, prévus dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Cette seconde tranche est modulable par les régions dans les limites de taux fixés au même article (0,73 €/hl pour les essences et 1,35 €/hl pour le gazole). Dès lors, les taux de la TICPE peuvent être différents selon les régions : aujourd’hui, la collectivité de Corse et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’ont pas voté le taux maximal prévu ;

une troisième fraction attribuée à Ile-de-France Mobilités (ex-STIF) prévue par l’article 265 A ter du code des douanes depuis le 1er janvier 2017. Cette tranche est également modulable par le STIF dans les limites de taux fixés au même article (1,02 €/hl pour les essences et 1,89 €/hl pour le gazole). Cette mesure vise à financer le développement des transports en commun durables par Ile-de-France Mobilités.

Par ailleurs, cinq tranches fixes de TICPE sont affectées aux régions pour le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle sans dépendre des consommations de carburant constatées sur leur territoire. Les parts de la TICPE affectées aux régions au titre de ces tranches sont fixées chaque année en lois de finances.

Taux de TICPE applicables en régions en 2020 (en c€/l)

Régions Gazole

Supercarburants

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Ile-de-France

62,64 (i)

70,04 (i)

68,04 (i)

Centre-Val-de-Loire

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Hauts de France

60,75

69,02

67,02

Grand Est

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Nouvelle-Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Auvergne-Rhône-Alpes

60,48

68,87

66,87

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29 (ii)

65,29 (ii)

(i) Ce taux inclut la modulation de la fraction de la TICPE dédiée à Ile-de-France Mobilités prévue à l’article 265 A ter du code des douanes.

(ii) Ce taux de TICPE inclut la réfaction de 1 €/hl qui s’applique aux supercarburants SP95-E5, E10 et SP98 destinés à être utilisés en Corse.

Code des douanes – Article 265 (legifrance)

Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Code des douanes – Article 265 A bis (legifrance)

Code des douanes – Article 265 quinquies (legifrance)

Recettes de la fiscalité pétrolière

En 2018, les recettes de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) hors TICGN se sont élevées à 33,3 milliards d’euros environ pour les produits pétroliers. La TICPE est la quatrième recette fiscale de l’Etat derrière la TVA, les impôts sur le revenu et sur les sociétés.

Recettes fiscales sur les produits pétroliers et le gaz en M€

Produits

2016

2017

2018

SP95-E10

2 180

2 522

3 027

SP95-E5 + SP98

4 005

3 999

4 021

TOTAL des SP

6 185

6 521

7 048

Gazole

20 861

22 270

24 012

Fioul domestique

709

1 048

1 048

Gazole non routier

640

776

962

Gaz naturel (TICGN)

1 104

1 622

2 205

Autres*

120

16

NC

TOTAL

29 619

34 550

35 275

* les recettes liées à la consommation de fioul lourd figurent dans cette rubrique

ANNEXE III

LE PROJET DE LOI DE FINANCE 2020

POUR L’ENERGIE RENOUVELABLE

source : https://www.senat.fr/rap/l19-140-311-1/l19-140-311-110.html

Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

Repères ?

21 novembre 2019 :

Budget 2020 – Écologie, développement et mobilité durables( rapport général – première lecture )

Par M. Jean-François HUSSON

au nom de la commission des finances

Sommaire

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C. LE COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » PORTE À TITRE PRINCIPAL LE FINANCEMENT DU SOUTIEN À LA PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE PAR LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (TICPE)

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » est chargé de retracer l’ensemble des charges de service public de l’énergie qui contribuent à la transition énergétique de la France, et en particulier les dépenses relatives au soutien à la production d’électricité à partir de sources renouvelables et à l’injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.

1. Les trois quarts des dépenses du compte d’affectation spéciale, doté de 6,3 milliards d’euros en 2020, sont consacrées au soutien aux énergies renouvelables électriques

Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » comprend deux programmes.

Le programme 764 « Soutien à la transition énergétique », d’une part, finance :

– le soutien aux énergies renouvelables électriques, c’est-à-dire la compensation aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public, liées aux contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération conclus avec des installations de production électrique à partir d’une source renouvelable19(*) ;

– le soutien à l’effacement de consommation électrique, c’est-à-dire les primes d’effacement versées aux entreprises lauréates d’appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation ;

– le soutien à l’injection de bio-méthane, c’est-à-dire la compensation des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l’obligation d’achat de biogaz20(*).

Le programme 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique », d’autre part, finance exclusivement à compter de 2019 le remboursement du déficit de compensation accumulé auprès d’EDF entre 2009 et 2015.

Crédits inscrits au CAS « Transition énergétique » en 2020 (AE=CP)

(en millions d’euros)

2018

(Exécution)

2019

(LFI)

2020

(PLF)

Variation 2019-2020

Soutien aux énergies renouvelables électriques

5 261 909 997

5 104 260 667

– 3,0 %

Soutien à l’effacement de consommation électrique

45 000 000

40 000 000

-11,1 %

Soutien à l’injection de bio-méthane

132 090 003

248 539 333

+ 88,2 %

Fonds d’interconnexion

1 400 000

20 300 000

+ 1 350,0 %

Total programme 764

5 440 400 000

5 413 100 000

– 0,5 %

Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l’électricité

1 839 000 000

896 800 000

– 51,2 %

Remboursements d’anciens plafonnements de CSPE

– %

Total programme 765

1 839 000 000

896 800 000

– 51,2 %

TOTAL CAS

7 279 400 000

6 309 900 000

+ 1,3 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2020

a) Le soutien aux énergies renouvelables électriques sera stable en 2020 par rapport au montant actualisé pour 2019 et augmentera de 8 % par rapport au montant constaté en 2018

94,3 % des crédits du programme 764 « Soutien à la transition énergétique » seront consacrés en 2020 au soutien aux énergies renouvelables (EnR) électriques, pour un montant de 5,08 milliards d’euros (contre 5,2 milliards euros en 2019) qui comprend :

– le soutien aux producteurs d’EnR électriques proprement dit, pour un total de 5 030,4 millions d’euros, contre 5 203,1 millions d’euros initialement prévus en 2019 ;

– la compensation pour ces producteurs des coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération, soit 54,7 millions d’euros (contre 49,5 millions d’euros en 2019) ;

– 19,2 millions d’euros (contre 9,4 millions d’euros en 2019) pour les études techniques préalables au lancement d’appels d’offre pour le développement d’énergies renouvelables électriques et pour les dépenses de contentieux.

Le mécanisme de soutien aux producteurs d’énergies renouvelables électriques

Les fournisseurs historiques (EDF et les ELD) sont tenus de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ils doivent également conclure des contrats avec les entreprises bénéficiaires du complément de rémunération. Depuis le 1er janvier 2017, des organismes agréés peuvent également conclure ces contrats avec les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable. En 2017, ils sont au nombre de quatre.

Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coûté évité par ces mêmes quantités, ou au montant de la prime dans le cas du complément de rémunération.

Source : projet annuel de performances pour 2020

Pour 2020, le montant de 5 030,4 millions d’euros annoncé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 11 juillet 2019 est obtenu en additionnant l’ensemble des coûts détaillés dans le graphique ci-après.

Coûts du soutien à la production d’électricité renouvelable en 2020

(en millions d’euros)

Source : commission de régulation de l’énergie (CRE)

Ce montant de 5 030,4 millions d’euros est inférieur de 172,7 millions d’euros aux 5 203,1 millions d’euros que prévoyait initialement la CRE pour 2019 mais quasiment identique à la prévision actualisée pour 2019 (5 029,7 millions d’euros), en raison de la hausse des prix du marché de gros de l’électricité intervenue depuis un an.

Une hausse de 1 euro par mégawattheure de ces prix se traduit en effet par une baisse des surcoûts pris en charge par l’État de plus de 50 millions d’euros (et inversement en cas de baisse des prix du marché de gros).

L’évolution des soutiens à la production d’électricité renouvelable

entre 2018 et 2020

en millions d’euros

Source : commission de régulation de l’énergie (CRE)

La hausse des prix de l’électricité vient donc complétement contrebalancer les augmentations de charges liées à l’accroissement des capacités installées, en particulier pour la filière photovoltaïque et la filière éolienne, qui représenteront respectivement 58,3 % et 26,0 % des charges en 2020.

Votre rapporteur note malgré tout que les soutiens publics au développement des EnR électriques auront augmenté de 8,0 % en l’espace de deux ans. Ils représentent à eux seuls 63,3 % des charges de service public de l’énergie pour 2020.

Selon la CRE, l’augmentation des coûts du soutien aux EnR électriques devrait se poursuivre dans les années à venir et dépasser 7 milliards d’euros par an en 2022 et en 2023. Elles représenteraient alors 1,8 c€/kWh consommé en France, contre 1,0 c€/kWh en 2016, soit une hausse de 70 % en 7 ans.

S’il est logique que ces coûts augmentent à mesure que le parc d’EnR électriques se développe, votre rapporteur spécial souscrit pleinement à la remarque de la Cour des comptes formulée dans son rapport sur le soutien aux énergies renouvelables présenté au Sénat le 18 avril 2018, selon laquelle « les décisions de programmation énergétique ne reposent pas suffisamment sur une analyse consolidée et comparative des coûts et des prix – actuels et prévisibles – des différentes filières de production électrique, qui permettrait de fiabiliser les projections de soutiens nécessaires à leur déploiement, et donc de réaliser une programmation énergétique permettant de les minimiser ». Il s’agirait ainsi de réduire les dépenses publiques en privilégiant les modes EnR dont les coûts de production diminuent le plus.

Dans le même temps, et toujours dans le but de réduire l’impact des futurs projets d’EnR électriques sur les finances publiques, il lui paraît indispensable que l’efficience des mécanismes de soutien dont ils bénéficient soit nettement améliorée.

Parmi les pistes à explorer figurent notamment :

– l’extension des appels d’offres pour l’attribution d’aides à la production d’électricité d’origine éolienne aux installations de plus de 6 MW ;

– le fait de réserver aux seules installations éoliennes ayant été exploitées pendant plus de 20 ans l’éligibilité à de nouveaux soutiens publics, attribués également par appels d’offre (enjeu du « repowering ») ;

– la fixation de plafonds de prix pour les projets dans les filières non matures.

b) Le coût du soutien à l’injection de bio-méthane va augmenter de 88 % en 2020 pour atteindre 248,5 millions d’euros

En matière de gaz naturel, le biométhane constitue la principale source d’énergie renouvelable, raison pour laquelle l’État soutient financièrement son injection dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Dans cette perspective, l’article L. 446-2 du code de l’énergie prévoit que les fournisseurs de gaz naturel sont tenus de conclure des contrats d’achat de biométhane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat.

L’application de ces contrats génère un surcoût, qui correspond à la différence entre le prix d’acquisition du biométhane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion du dispositif. C’est ce surcoût, évalué tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), que l’État prend à sa charge.

Dans sa délibération du 11 juillet 2019, la CRE prévoit que les charges liées aux contrats d’achats de biométhane atteindront 248,5 millions d’euros en 2020, soit une hausse de 88,1 % par rapport aux 132,1 millions d’euros de 2019.

Selon la CRE, cette hausse très forte s’explique par l’augmentation du raccordement d’installations produisant du biométhane ainsi que par un doublement de la quantité de gaz injecté, qui devrait passer de 1,4 térawatt-heure (TWh) en 2019 à 3 TWh en 2020, soit un prix d’achat moyen de 104 euros par mégawattheure.

Les crédits consacrés au soutien public de cette filière devraient donc avoir été multiplié par 7,6 en quatre ans, puisque le montant qui y était consacré était de 32,8 millions d’euros en 2017.

Selon la CRE, si les externalités positives (diversification du revenu des agriculteurs, gestion des déchets agricoles, économie circulaire ou encore création d’emplois en zone rurale) justifient que l’État continue à soutenir la filière, une révision des mécanismes de soutien apparaît nécessaire pour en garantir le développement au moindre coût pour les finances publiques.

c) Les lourds engagements financiers liés à la transition énergétique hérités du passé s’étendront en 2020

En 2020, le programme 765 « Engagements financiers liés à la transition énergétique » porte pour la dernière fois les crédits destinés au remboursement de la dette constituée auprès d’EDF en raison des défauts de compensation accumulés entre 2009 et 2015.

Le déficit de compensation des charges de services public

accumulé auprès d’EDF entre 2009 et 2015

Jusqu’en 2015, l’évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) était déterminée par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. En raison d’une revalorisation insuffisante de son taux entre 2009 et 2015, les recettes de la CSPE n’ont pas suffi à financer l’ensemble des charges de service public de l’énergie, très dynamiques avec l’essor des énergies renouvelables.

Si les entreprises locales de distribution et Électricité de Mayotte ont été compensées pour l’intégralité des charges qu’elles ont supportées, l’État a en revanche laissé s’accumuler les déficits de compensation annuels vis-à-vis d’Électricité de France (EDF). La dette de l’État à l’égard d’EDF est ainsi passée de 568 millions d’euros en 2008 à 5,471 milliards d’euros à la fin de l’année 2014.

Un accord a été trouvé entre l’État et l’entreprise en janvier 2013 afin d’apurer progressivement ce passif : le Gouvernement s’est engagé à solder le déficit de compensation à l’égard d’EDF et à compenser les coûts de portage de ce passif engagés par EDF au fil des années.

L’article 59 de la loi de finances rectificative pour 2013, traduction législative de cet accord, précise la rémunération des sommes engagées par l’entreprise afin de financer le déficit de CSPE précédemment décrit. Il prévoit ainsi que la compensation due à EDF au titre de l’article L. 121-10 du code de l’énergie est exceptionnellement majorée d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public supportées jusqu’au 31 décembre 2012. La majoration de compensation en résultant s’élève, au total, à 627 millions d’euros.

En outre, cet article prévoit, pour l’avenir, un mécanisme pérenne de valorisation des trop-perçus ou des déficits subis par les opérateurs. Il dispose ainsi que, pour les opérateurs soumis à des charges imputables aux missions de service public, si le montant de la compensation des charges effectivement perçue est inférieur (ou supérieur) au montant constaté des charges subies, il en résulte une charge (ou un produit) qui porte intérêt à un taux fixé par décret.

Source : commission des finances du Sénat

L’arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie fixait l’échéancier de remboursement, la dernière échéance intervenant à la fin de l’année 2020. Il a fait l’objet d’une modification par l’arrêté du 2 décembre 2016, pris à la suite de la délibération du 13 juillet 2016 de la Commission de régulation de l’énergie, afin de prendre en compte le montant exact du déficit de compensation constaté à la fin de l’année 2015.

Échéancier prévisionnel de l’apurement de la dette à l’égard d’EDF

au titre de la compensation des charges de service public

(en millions d’euros)

Année

Déficit de compensation restant dû au 31 décembre

Remboursement par le CAS « Transition énergétique »

Paiement des intérêts futurs associés au déficit de compensation par le programme 345 « Service public de l’énergie »

Source : arrêté du 13 mai 2016, pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2016

Conformément à l’échéancier présenté supra, les remboursements de l’État à EDF s’élèveront à 896,8 millions euros en 2020, contre 1 839 millions d’euros en 2019, soit une baisse de -51,2 %.

Ils constituent le dernier versement prévu par l’échéancier, la dette constituée auprès d’EDF étant définitivement apurée en 2020.

À noter que c’est le programme 345 « Service public de l’énergie » qui porte les crédits destinés au paiement des intérêts de cette dette, pour un montant de 40,6 millions d’euros en 2020 (voir supra).

2. Si le financement du compte d’affectation spéciale quasiment à 100 % par la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) apparaît cohérent, celui-ci ne profitera qu’à la marge des recettes supplémentaires générées par le durcissement de la fiscalité qui pèse sur les carburants

Deux taxes sont affectées au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » pour lui permettre d’être à l’équilibre et de financer ses dépenses21(*).

Il s’agit principalement d’une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), complétée symboliquement par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, dite « taxe intérieure de consommation sur le charbon » (TICC).

Les dépenses du CAS étant déterminées de façon quasi-certaine par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du mois de juillet de l’année N-1, les montants de taxes qui lui sont affectées sont désormais directement fixés chaque année par le projet de loi de finances de l’année N. L’article 32 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit ainsi que le montant de TICPE affecté au CAS sera de 6 276,9 millions d’euros l’an prochain, contre 7 246,4 millions d’euros en 2020, soit une forte baisse de 969,5 millions d’euros.

À cette somme s’ajouteront les 1 million d`euros de TICC mais également les revenus tirés de la mise aux enchères de garanties d’origine, que le CAS perçoit depuis l’an dernier et qui représenteront une recette relativement marginale de 32 millions d’euros en 2020 (même montant attendu qu’en 2019).

Le CAS ne perçoit en revanche plus la moindre fraction du produit de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qu’il avait perçu en 2016, année de sa création.

32 000 000

32 000 000

Total

4 233 000 000

6 983 200 000

6 588 701 000

7 279 400 000

6 309 900 000

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires

Le financement du CAS apparaît relativement cohérent, puisqu’il conduit à financer le développement des énergies renouvelables par des recettes fiscales provenant de la taxation des énergies carbonées, selon une logique vertueuse de « double dividende » propre à la fiscalité environnementale.

Le fait que les taxes pesant sur les carburants, qui viennent grever le pouvoir d’achat des Français, servent à financer la transition énergétique est du reste la seule façon de véritablement les justifier auprès de l’opinion publique.

C’est pourquoi la tentative de nos collègues députés de supprimer le présent compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » paraît particulièrement maladroite à l’heure où nos concitoyens réclament au contraire plus de transparence dans l’affectation des taxes écologiques.

* 19 Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure des contrats d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres, ou des contrats de complément de rémunération.

* 20 Afin de favoriser l’injection de bio-méthane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, les fournisseurs de gaz naturel doivent conclure des contrats d’achat de bio-méthane produit par les installations éligibles à l’obligation d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats correspond, d’une part, à la différence entre le prix d’acquisition du bio-méthane et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel et, d’autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en oeuvre de ce dispositif.

* 21 La liste de ces taxes est déterminée par le I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui a créé le CAS.

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