CEDH

Les ONG exercent une influence croissante sur les instances internationales et en leur sein, en particulier dans le système de protection des droits de l’homme.Ce rapport fait apparaître qu’au moins 22 des 100 juges permanents ayant siégé à  la  Cour  européenne  des  droits  de  l’homme  (CEDH)  entre  2009  et  2019  sont d’anciens  responsables  ou  collaborateurs  de  sept  ONG  fortement  actives auprès  de  cette  Cour.  Douze  juges  sont  liés  au  réseau  de  l’Open  Society Foundation  (OSF),  sept  aux  comités  Helsinki,  cinq  à  la  Commission Internationale  des  Juristes,  trois  à  Amnesty  International,  un  à  Human  Rights Watch, un à Interights et un à l’A.I.R.E. Centre. L’Open Society se distingue par le nombre  de  juges  qui  lui  sont  liés  et  par  le  fait  qu’elle  finance  les  6  autres organisations citées dans ce rapport.Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles  l’une de ces sept ONG est officiellement impliquée dans la procédure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire dans laquelle était impliquée l’ONG avec laquelle  ils  étaient  liés.  Par  exemple,  dans  l’affaire  Big  Brother  Watch  c. Royaume-Uni,  toujours pendante devant la Grande chambre de la CEDH, 10 des 16  requérants  sont  des  ONG  financées  par  l’OSF,  de  même  que  6  des  ONG intervenant en tant que tierce partie. Parmi les 17 juges ayant siégé en Grande Chambre, 6 sont liés aux ONG requérantes et intervenantes.Sur la même période, on observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge  s’est  retiré  d’une  affaire  en  raison,  semble-t-il,  d’un  lien  avec  une  ONG impliquée dans l’affaire.Cette  situation  met  en  cause  l’indépendance  de  la  Cour  et  l’impartialité  des juges ;  elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d’autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel.Il  est  nécessaire  de  remédier  à  cette  situation.  Pour  cela,  il  conviendrait  en particulier d’être plus attentif au choix des candidats à la fonction de juge  en évitant la nomination de militants et d’activistes. Le rapport fait également des propositions  visant  à  assurer  la  transparence  des  intérêts  et  des  liens  entre requérants,  juges  et  ONG,  et  à  formaliser  les  procédures  de  déport  et  de récusation.Conscient  de  la  valeur  du  système  de  protection  des  droits  de  l’homme  en Europe et de la nécessité de le préserver, l’ECLJ espère que ce rapport sera reçu comme une contribution positive au bon fonctionnement de la Cour.

Par  Grégor  Puppinck  et  Delphine  Loiseau.  Les  auteurs  remercient  toutes  les personnes qui les ont soutenus et conseillés dans l’élaboration de ce rapport enparticulier les juristes, magistrats, et anciens membres de la CEDH.

Strasbourg, Février 2020

source: https://eclj.org/ngos-and-the-judges-of-the-echr

 

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