Parcs éoliens en Cour d’appel

UNE RESTRICTION DU DROIT AU RECOURS CONTRE LES PROJETS ÉOLIENS

Par Jean-Baptiste CHEVALIER :: Droit de l’environnement

Aussi attendu par les porteurs de projets éoliens que redouté par certaines associations de défense de l’environnement et du patrimoine, le décret relatif aux éoliennes terrestres a été publié au JORF ce samedi 1er décembre 2018[1]. Conformément aux propositions du groupe de travail « Éolien », ce décret supprime le double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres et prévoit un mécanisme de cristallisation automatique des moyens. Destiné à favoriser la construction de nouveaux parcs éoliens, il restreint le droit au recours des associations et des riverains.

Le développement de l’exploitation des énergies renouvelables, et en particulier, de l’énergie éolienne, figure parmi les principaux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) créée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015[2]. C’est dans cette démarche que le Ministère de la Transition écologique a mis en place, le 20 octobre 2017, un groupe de travail « Éolien », destiné à proposer des solutions pour « libérer la filière », et accessoirement, pour protéger les paysages et la qualité de vie des riverains.

Parmi les dix propositions de ce groupe de travail, qui a remis son rapport le 18 janvier 2018, figuraient en première place deux propositions destinées à « gagner du temps » : d’une part, « accélérer le contentieux relatif aux parcs éoliens terrestres et à leurs ouvrages connexes en ayant un contentieux en premier et dernier ressort devant la cour administrative d’appel », et d’autre part, « simplifier les contentieux en figeant automatiquement les moyens de légalité externe ou interne au bout de deux mois »[3]. Ces deux propositions ont été reprises, sans réserve, par le décret du 1er décembre 2018.

Si ces mesures tendant à accélérer les contentieux ont été jugée nécessaires par le groupe de travail ministériel, c’est parce que les objectifs de la PPE tendant à créer de nouveaux parcs éoliens, en doublant le nombre d’éoliennes d’ici 2023[4], sont de moins en moins acceptés localement. Ces projets éoliens sont en effet de plus en plus contestés, par des particuliers ou des associations aux motivations diverses, tenant tant à la préservation des paysages et des monuments historiques, qu’à la protection des oiseaux ou du cadre de vie des riverains[5]. Selon les constatations du groupe de travail, alors que le taux de recours contre les permis de construire éoliens était de 50% en 2012-2014, près de 70% des autorisations délivrées font aujourd’hui l’objet de recours devant les tribunaux administratifs.

Ces résistances locales au déploiement de nouveaux parcs éoliens n’ont cependant eu aucun effet sur les politiques gouvernementales. Pour favoriser le développement l’éolien, le gouvernement a ainsi préféré étendre à l’éolien terrestre les mesures qui avaient déjà été mises en œuvre pour accélérer le développement de l’éolien en mer, des grandes surfaces commerciales et des grandes salles de cinéma, en restreignant le droit au recours des tiers.

source: “https://blogdroitadministratif.net/2018/12/18/une-restriction-du-droit-au-recours-contre-les-projets-eoliens/”

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